Quelle(s) application(s) pour le contrat de stage ?

La Conférence libre du Jeune Barreau de Liège a pour vocation principale d’intégrer les stagiaires au sein du barreau. De ce fait, les membres de la CLJB entretiennent un contact privilégié avec les stagiaires, qu’ils soient en 1ère, 2ème ou 3ème année de stage. Nous constatons régulièrement que l’application du contrat de stage n’est pas toujours évidente. La présente contribution a pour vocation de revenir sur les points les plus problématiques du contrat après concertation avec Maître Xavier SCHURMANS, président de la Commission du stage.

A titre préalable, il convient de préciser que Maître SCHURMANS se tient à la disposition de chacun en cas de question ou de difficulté relative à l’application du contrat de stage.

1. Article 3.2 – obligations du stagiaire

« Durant le stage, le stagiaire fournit au maître stage en moyenne un minimum de 75 heures de prestations par mois sous réserve de ce qui est dit ci-après.

Si le stagiaire devait comptabiliser moins de 75 heures de prestations durant un mois, il compensera ce retard par des heures complémentaires durant le (ou les) mois suivants (sans que ce délai ne puisse excéder 6 mois), sans toutefois que cette circonstance ne puisse remettre en cause la rémunération minimale prévue à l’article 5.2 ».

Le stagiaire qui ne parvient pas, pour une raison ou une autre, à fournir au maître de stage 75h de prestations par mois a malgré tout le droit à recevoir un payement équivalent à 75h de prestations à charge pour lui de réaliser le nombre d’heures en souffrance dans un délai de six mois.

2. Article 5.2 – Dispense de 75 heures de prestations

« Durant chacune des trois années de stage, le stagiaire est dispensé de justifier de l’accomplissement de 75 heures de prestations, à répartir de commun accord entre le maître de stage et le stagiaire, qui seront comptabilisés ».

Tout d’abord, il convient de noter que cette dispense de 75h de prestations est distincte de celle prévue en vue des examens du CAPA.

 Ensuite, cette dispense de 75 heures de prestations est un droit pour le stagiaire ; il ne peut dès lors être question de lui refuser durant son stage.

La question de l’application peut paraître délicate. Maître SCHURMANS conseille de procéder de la sorte :

• La dispense de 75 heures représente soit un un mois complet de travail, soit quatre semaines de travail ;
• Il convient dès lors de programmer soit un mois de vacances, soit quatre semaines de vacances ;
• Pour le cas où la solution « 4 semaines » serait choisie, le stagiaire aura donc le droit de recevoir une rémunération équivalant à 75h / 4 * taux horaire.

Ce poste est distinct des heures effectuées pendant les autres semaines et il convient de cumuler les deux postes.

Ainsi, Maitre SCHURMANS suggère que le stagiaire rédige sa facture de la manière suivante :

• Article 5.5 – Frais de déplacement

« Le maître de stage rembourse au moins une fois par mois, et sur présentation des justificatifs transmis sans retard par le stagiaire, tous les frais et les débours exposés par celui-ci pour les affaires dont il l’a chargé, dont les frais de déplacement à concurrence de 0,40 EUR (0,44 EUR au 1.1.2020) au moins par kilomètre. Ces frais de déplacement ne peuvent toutefois être portés à charge du maître de stage pour les déplacements inférieurs à 10km aller et retour au départ du bureau du maître de stage pour autant et dans la mesure où le maître de stage ne les facture pas lui-même au client en tout ou en partie ».

Pour les déplacements supérieurs à 10km aller et retour, le maître de stage doit procéder au remboursement des frais de déplacement à concurrence de 0,40 EUR/km (0,44 EUR au 1.1.2020)

Pour les déplacements inférieurs à 10km aller et retour, le stagiaire peut solliciter le remboursement de ses frais de déplacement à la condition que le maître de stage les facture lui même au client.

Par exemple, si le stagiaire fait un déplacement bureau-palais (4km), il peut demander le remboursement de ses frais si son maître de stage les facture au client.

Enfin, les frais de parking exposés par le stagiaire doivent également être remboursés par le maître de stage.

Mathilde Rentmeister