La nouvelle formation initiale : une réforme majeure passée presque inaperçue

AVOCATS.BE planchait sur le dossier depuis plus de cinq ans. Par un règlement du 29 avril 2019[1], l’Assemblée Générale a enfin réformé le stage. Voyons brièvement en quoi consiste cette réforme.

Par Info Ordre du 18 octobre dernier, notre découvrions cette réforme entrée en vigueur quelques semaines plus tôt, à l’aube de la rentrée judiciaire. S’agit-il d’un scoop ? Difficile de répondre à la question. Nul n’ignorait que la formation initiale (telle qu’elle était dispensée jusqu’à présent) ne faisait plus l’unanimité. Néanmoins, il y a plusieurs années déjà qu’une réforme du CAPA était annoncée.

Nous avons rencontré M. le Bâtonnier GOTHOT qui a piloté les débats menés dans l’enceinte d’AVOCATS.BE depuis plusieurs années.

Il serait un peu long d’exposer la nouvelle « formation professionnelle initiale » dans le détail. Pour la synthétiser, la nouvelle formation c’est :

  1. une rupture par rapport aux inégalités constatées entre les formations des différents stagiaires des barreaux francophones et germanophone (formation par l’Université, par les centres de formation et par les patrons)
  2. la fixation de l’épreuve fatidique  (qui devient écrite) à une date le plus rapprochée possible de la prestation de serment
  3. une formation uniforme pour tous les centres de formation, laquelle est organisée en deux phases.

Concernant la première phase de la formation initiale, pour ne citer que les changements témoignant d’une rupture avec les anciennes pratiques : le tronc commun est renforcé (on y voit apparaître de nouveaux cours, tel que celui de procédure administrative) ; les cours sont dispensés les vendredis et samedis ; les syllabus sont dès à présent communs pour tous les centres de formation et les questions d’examen sont rédigées sur la base de ceux-ci ; dans la mesure du possible, la formation est concentrée sur les premiers mois qui suivent la prestation de serment ; les cours sont donnés en groupes plus restreints (20 à 25 stagiaires) pour favoriser l’interactivité ; l’épreuve est identique pour tous les centres de formation ; elle a lieu pour tous les stagiaires en même temps et au même endroit ; un taux de présence aux cours de 80% est exigé pour passer l’examen ; sauf cas de force majeure (dûment justifiée et à apprécier par le Conseil de l’Ordre), il n’y a plus de troisième session possible.

La deuxième phase de la formation se déroule après la réussite de l’examen, au cours des deuxième et troisième années de stage. Le stagiaire doit encore suivre 48 heures de cours : 12h obligatoires de droit européen, 12h obligatoires de déontologie et 24h de cours qu’il pourra choisir parmi des cours à option qui lui seront proposés (droit des étrangers, droit de la jeunesse, droit du bail, etc.).

Selon le nouveau règlement, c’est aux barreaux qu’il revient de décider si le suivi de ces cours est, ou non, sanctionné par un examen.

D’après nos informations, dans le ressort du centre de formation de Liège, le séminaire consacré à la pratique de la déontologie est maintenu.

Outre ces cours, le stagiaire doit suivre au moins quatre jours de séminaires consacrés au « soft skills » (techniques de communication orale ou écrite, animation de réunion, négociation, droit collaboratif, médiation, etc). Une expérience équivalente (« Passons le barre », par exemple) peut être acceptée par le centre de formation.

Bon nombre de ces formations sont organisées par les Ordres, à des prix raisonnables, mais dont on ne peut nier qu’ils augmenteront le prix total de la formation initiale.

Le stagiaire passe ensuite une épreuve pratique qui peut, soit garder la forme de l’exercice de plaidoirie que nous connaissons, soit être remplacée par la présentation orale d’une consultation écrite sur un thème imposé par le centre de formation mais se situant dans le(s) domaine(s) d’activité du stagiaire concerné. De nouveau, c’est aux barreaux qu’il revient de décider si cette épreuve constitue ou non un examen, c’est-à-dire si elle est cotée.

Peu avant l’annonce officielle de cette réforme, notre Conseil de l’Ordre nous notifiait une décision prise en son sein à la veille des vacances judiciaires, le 27 juin, consistant à modifier certaines conditions du stage. L’article relatif à la rémunération du stagiaire du contrat-type est ainsi complété : « Le maître de stage fait l’avance du coût total de la formation initiale, à charge pour lui de solliciter le remboursement desdits frais auprès de son stagiaire à concurrence d’un tiers de ce coût total durant sa deuxième et/ou troisième année de stage ».

Si nous pouvons nous réjouir des changements mis en œuvre par AVOCATS.BE, cette modification du contrat liégeois - certainement passée inaperçue pour beaucoup – nous interpelle. Pourquoi aggraver la situation financière du stagiaire ? Celle-ci n’était-elle pas déjà suffisamment délicate ?

L’augmentation du coût de la formation initiale explique peut-être que le Conseil de l’Ordre ait revu le contrat de stage sous cet angle. Cependant, cette situation va clairement renforcer la précarité de certains stagiaires (à tout le moins ceux qui sont rémunérés selon le contrat-type proposé par l’Ordre).

 

Claire Hazée

 

[1] Règl. du 29/04/2019 de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant le titre 3 du Code de déontologie de l’avocat, M.B., 14/06/2019, p.61.335.